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Update CSA : recours devant la Cour Constitutionnelle


marteau de juge

Recours en annulation partielle de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Depuis l'approbation du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) en février 2019, les sociétés et associations constituées après le 1er mai 2019 doivent être alignées sur cette nouvelle réglementation. Pour plus d'un million de sociétés (personnes morales), associations sans but lucratif (asbl) et fondations, certaines règles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Via un opt-in, elles peuvent dès à présent se mettre en règle avec le nouveau code.

Le 27 septembre toutefois, un recours en annulation partielle du Code des Sociétés et Associations a été intenté devant la Cour Constitutionnelle. Le recours concernerait e.a. la responsabilité des associés commanditaires et les rapports obligatoires au réviseur d'entreprise en cas d'apport en nature dans une SRL ou SC et lors de leur constitution, en cas de dissolution des sociétés et en cas de restructuration des sociétés et associations.

Bien qu'un prononcé de la Cour Constitutionnelle ne sera pas pour tout de suite, nous vous conseillons de déjà prendre toutes les mesures nécessaires afin d'implémenter le nouveau CSA. Le non-respect de la nouvelle réglementation peut en effet engager votre responsabilité.