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Etes-vous prêt pour le nouveau code des sociétés?


Patrick Geeraert - Hannes Laloo - Klaw

Le nouveau et très attendu Code des sociétés et des associations entrera en vigueur cette année. Toutes les entreprises – existantes ou futures – doivent s’y préparer. “Les nombreuses modifications par rapport à la précédente loi auront un impact important sur l’ensemble des sociétés et associations.”

Combiner les droits des sociétés et des associations dans une seule loi, simplifier, induire davantage de flexibilité et rendre nos sociétés plus compétitives: tels sont les principaux objectifs du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). “Le fondement de la loi actuelle date de l’époque de Napoléon et du 19e siècle, ce qui signifie qu’elle s’appuie sur des principes qui remontent à plus de deux siècles”, rappelle Hannes Laloo, associé chez KPMG. Depuis lors, le monde s’est globalisé et digitalisé. Il était donc essentiel de revoir cette loi.”

Plus de 900.000 personnes morales et 230.000 ASBL et fondations auront besoin d’aide pour comprendre cette nouvelle législation, la mettre en œuvre et élaborer des stratégies adaptées. C’est pourquoi les experts de l’entreprise internationale de conseil KPMG et du cabinet d’avocats K law recommandent aux sociétés de réfléchir sans tarder aux implications du CSA.

De 17 à 4 formes de base

Sur les 17 formes de sociétés existantes, il n’en restera que quatre après la réforme: la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple, ce qui assurera une clarté accrue. Et ce, pas seulement pour les entreprises nouvellement créées, d’ailleurs, puisque les sociétés existantes devront elles aussi réfléchir à la forme qu’elles souhaitent adopter, souligne Patrick Geeraert, associé chez K law.

“Il est fondamental de déterminer soigneusement quelle forme de société convient le mieux aux besoins de l’entreprise. Pour de nombreux entrepreneurs, la SRL représentera peut-être la meilleure option, car elle limite la responsabilité tout en étant simple et flexible à gérer. D’autre part, certaines formes disparaissent ou sont entièrement revues. Prenez la société coopérative à responsabilité limitée: elle a été créée pour répondre aux besoins spécifiques d’un modèle de coopérative sociale, mais on l’a également employée pour d’autres types de sociétés qui ne partageaient pas du tout cet objectif. À l’avenir, le but social devra occuper une place centrale. Par conséquent, les sociétés coopératives qui ne répondent plus à cette vision devront être transformées en SRL, sauf si un autre choix s’impose.”

Il en va de même pour l’ASBL, qui est – étonnamment – la forme choisie par de nombreuses grandes organisations comme des hôpitaux, des instituts d’enseignement et des entreprises de loisirs. “À partir de 2019, les associations sans but lucratif pourront exercer des activités commerciales de manière illimitée, à condition que leurs statuts les y autorisent expressément”, précise Hannes Laloo. Si une ASBL fait ce choix, cela aura cependant des répercutions sur le plan fiscal puisqu’elle sera considérée comme une société commerciale et taxée à l’avenant. Opter pour une forme de société ou d’association devient plus que jamais un choix juridique et fiscal réfléchi.”

Plus flexible et plus internationale

Le CSA apporte davantage de flexibilité aux entreprises. Ainsi le capital minimum pour créer une SRL ne devra-t-il plus être libéré, que ce soit totalement ou en partie. “Les capitaux propres de départ pourront être constitués de plusieurs éléments: argent, apport en nature comme des biens immobiliers ou des ordinateurs, contributions professionnelles”, illustre Hannes Laloo. “Ce dernier élément n’est pas sans risque, car la façon de taxer cet apport en travail n’est pas claire. Une solution devra donc être recherchée pour chaque entreprise, qui aura tout intérêt à se faire aider.”

Par ailleurs, la nouvelle loi souhaite s’aligner sur les tendances européennes. Une société belge active aux Pays-Bas pourra dorénavant y appliquer le droit des sociétés belge. Dans notre pays, l’adresse du siège social officiel détermine actuellement la nationalité de la société. Cela changera bientôt, prévient Patrick Geeraert: “L’adoption de la liberté d’établissement permettra de définir le droit qui s’appliquera à l’entreprise. De ce fait, notre pays ne freinera plus la libre circulation des sociétés au sein de l’UE, et offrira plus d’attractivité aux investisseurs étrangers.”

Expertise incontournable

Autre nouveauté: toutes les distributions aux actionnaires d’une SRL seront soumises à un double test. Tout d’abord, le test de l’actif net n’autorisera aucun versement aux actionnaires si l’actif net est négatif ou susceptible de le devenir. Ensuite, le test de liquidité “devra démontrer que l’entreprise est en mesure de rembourser ses dettes au cours des 12 mois suivants en tenant compte du paiement du dividende”, éclaire Rob Steensels, directeur chez KPMG. “Toute distribution aux actionnaires devra être précédée par une analyse approfondie. C’est particulièrement important: si une entreprise fait faillite moins d’un an après avoir distribué un dividende, par exemple, les administrateurs pourront dans certains cas être tenus responsables et les sommes versées devront être remboursées.”

Les sociétés et associations qui désireront tirer un maximum d’avantages de la nouvelle loi auront besoin de conseils d’experts spécialisés, conclut Patrick Geeraert. “Ceux-ci s’assureront que la forme de l’entreprise, la structure de l’actionnariat et le pacte d’actionnaires, les capitaux propres et le plan financier, les organes de gestion, les categories d'actions, le capital social, le système comptable et les autres paramètres sont adaptés aux nouvelles dispositions de la loi. Seule une réflexion de fond sur les aspects juridiques, fiscaux et de droit social permettra aux entrepreneurs de faire les meilleurs choix à l'avenir.”

3 questions sur le nouveau CSA

De combien de temps est-ce que je dispose?
Toutes les entreprises créées à partir du 1er mai 2019 devront immédiatement suivre la nouvelle réglementation. Les entreprises et associations existantes devront adapter leurs statuts entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024, ce qui exige une préparation immédiate.

Quel est le nombre de fondateurs dont une SRL ou une SA auront besoin à l’avenir?
Tant la SA que la SRL pourront être créées par un seul fondateur.

Qu’est-ce qui change sur le plan de la responsabilité des administrateurs?
Cette responsabilité sera déterminée en fonction de la taille et du chiffre d’affaires de la société. Désormais, elle sera plafonnée à un montant se situant entre 125.000 et 12 millions d’euros. Cette responsabilité sera plus facilement assurable.

 

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Aspects juridiques

Wouter Lauwers
Patrick Geeraert

Fiscalité et comptabilité

Patrick Valckx
Hannes Laloo

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