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Le 1er mai 2019: Êtes-vous prêt pour le nouveau Code belge des Sociétés et des Associations


Vue panoramique Bruxelles

Qu'est-ce que le nouveau Code belge des Sociétés et des Associations, et comment cette réforme a-t-elle vu le jour ? L'objectif est clair : moderniser le droit belge en matière de sociétés et associations en le simplifiant, en le rendant plus flexible et en l'harmonisant à l'évolution du droit européen. En introduisant cette réforme, le législateur belge entend rendre la Belgique plus compétitive et attractive pour les investisseurs (étrangers).

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations entrera en vigueur le 1er mai 2019. Après cette date, toutes les nouvelles sociétés, associations et fondations doivent se conformer à ce nouveau régime.

L'un des principaux piliers de la modernisation du droit belge est la révision du droit belge des entreprises. Introduite par le ministre de la Justice Koen Geens, et approuvé par le Conseil de ministres belge durant l'été 2017, ce projet fait partie de la réforme :

  • du droit de l'insolvabilité, tel qu'il est mis en œuvre dans le nouveau livre XX du Code du Droit économique ;
  • du droit des entreprises, tel qu'il est mis en œuvre par la loi du 15 avril 2018 ; et
  • du droit des sociétés et des associations, en introduisant un tout nouveau Code des Sociétés et des Associations.

Après l'approbation donnée par le Conseil des ministres le 25 mai 2018, le projet de loi sur le nouveau Code des Sociétés et des Associations a été soumis au Parlement le 4 juin 2018. Enfin, le nouveau code belge des sociétés a été adopté par la Chambre des représentants le 28 février 2019.

La réforme vise à moderniser le droit belge des sociétés et des associations en le simplifiant, en le rendant plus flexible et en l'ajustant aux évolutions du droit européen. En introduisant cette réforme, le législateur belge entend rendre la Belgique plus compétitive et attractive pour les investisseurs (étrangers).

Pour comprendre ce que va changer concrètement et comment cela aura un impact sur le fonctionnement de votre organisation, prenez connaissance de cette analyse.

Période de transition

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations entrera en vigueur le 1er mai 2019. Après cette date, toutes les nouvelles sociétés, associations et fondations doivent se conformer à ce nouveau régime.

Pour les sociétés, associations et fondations existantes, le nouveau code ne s'appliquerait qu'à partir du 1er janvier 2020.  Ces entités peuvent opter pour ces nouvelles règles à partir du premier mai 2019. À compter du 1er janvier 2020, les sociétés, associations et fondations devront modifier leurs statuts pour se conformer au nouveau Code des Société et des Associations à l'occasion de la modification suivante de leurs statuts, et en tout cas pour le 1er janvier 2024.

En outre, à partir du 1er janvier 2020 (ou à la date à laquelle les modifications des statuts ont été effectuées avant cette date), certaines dispositions impératives du nouveau code s'appliqueront aux sociétés existantes.  Des exigences supplémentaires s'appliqueront également à cette date, à moins que les statuts ne s'écartent de ces exigences supplémentaires.

Si des associations ou des fondations effectuent des actes commerciaux, elles devront modifier leur objet social. À défaut , elles resteront limitées aux restrictions des actuels articles 1 à 46 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations et fondations jusqu'au 1er janvier 2029.

Jusqu'au moment de la conversion, le code des sociétés actuel restera applicable aux formes de société qui seront ultérieurement supprimées, à l'exception de certaines dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations Si ces sociétés n'ont pas été converties en une autre forme de société, ces sociétés seront converties par la loi en une forme de société déterminée par le législateur.


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Aspects juridiques

Wouter Lauwers
Patrick Geeraert

Fiscalité et comptabilité

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Hannes Laloo

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