Le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) a aligné les règles applicables pour une association ou une fondation avec les règles applicables aux entreprises.
Limitation du nombre de formes d’entreprises
Dans la tendance de simplification du droit des sociétés belge, le projet du Code des Sociétés et Associations propose un nettoyage en profondeur du nombre de formes d’entreprises.
La SRL sans capital
La SRL sans capital. La réforme la plus frappante du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est probablement la flexibilisation de la SPRL.
Le représentant permanent d’un administrateur – personne morale
Les principes sont maintenus dans le nouveau Code des Sociétés et Associations. Cependant, le CSA prévoit également différents amendements et clarifications.
Le 1er mai 2019: Êtes-vous prêt pour le nouveau Code belge des Sociétés et des Associations
Qu'est-ce que le nouveau Code belge des sociétés et associations, et comment cette réforme a-t-elle vu le jour ? L'objectif est clair : moderniser le droit belge en matière de sociétés et associations en le simplifiant.
Qu’est-ce qui change et qui est impacté?
Le paysage belge des sociétés est sur le point d'être réorganisé par l'intervention de changements visant à avoir un effet sur les aspects juridiques, fiscaux et comptables des personnes morales belges.