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Patrick Geeraert

"Un avantage du nouveau Code des sociétés et des associations?

Notre pays devient plus attrayant pour les investisseurs étrangers.”



Patrick Geeraert, Associé chez K law
Infographie montrant 17 bâtiments qui deviennent 4

Simplification

 

  • La société à responsabilité limitée (BV/SRL);
  • La société anonyme (NV/SA);
  • La  société coopérative (CV/SC); et
  • La société simple.


* les associations sans but lucratif peuvent exercer des activités commerciales de manière illimitée, à condition que leurs statuts les y autorisent expressément.

Des lignes droites devenant flexibles

Flexibilité

 

  • La société à responsabilité limitée (BV / SRL) = la nouvelle forme “par défaut”
  • La société anonyme = plus de flexibilité au niveau de la gestion
  • Introduction d’un plafond limitant la responsabilité des administrateurs,  ce plafond dépend de la taille de l’entreprise.
Un groupe de points blancs non structurés qui deviennent structurés

Approche européenne harmonisée

 

  • Le droit étranger peut s’appliquer à une entité étrangère implantée en Belgique
  • La libre circulation des sociétés au sein de l’UE 
  • Adaptation aux évolutions de l'environnement juridique en Belgique et dans l'UE
Diagramme montrant les dates clés

Dates clés

 

  • 1er mai 2019 = La loi s’applique aux nouvelles entités 
  • 1er janvier 2020 = Les dispositions impératives s’appliquent aux entités existantes
  • 1er janvier 2024 = Toutes les dispositions s’appliquent aux entités existantes.


Soyez prêts à adapter vos statuts!