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Patrick Geeraert

"Un avantage du nouveau Code des sociétés et des associations?

Notre pays devient plus attrayant pour les investisseurs étrangers.”



Patrick Geeraert, Associé chez KPMG law
Infographie montrant 17 bâtiments qui deviennent 4

Simplification

 

  • La société à responsabilité limitée (BV/SRL);
  • La société anonyme (NV/SA);
  • La  société coopérative (CV/SC); et
  • La société simple.


* les associations sans but lucratif peuvent exercer des activités commerciales de manière illimitée, à condition que leurs statuts les y autorisent expressément.

Des lignes droites devenant flexibles

Flexibilité

 

  • La société à responsabilité limitée (BV / SRL) = la nouvelle forme “par défaut”
  • La société anonyme = plus de flexibilité au niveau de la gestion
  • Introduction d’un plafond limitant la responsabilité des administrateurs,  ce plafond dépend de la taille de l’entreprise.
Un groupe de points blancs non structurés qui deviennent structurés

Approche européenne harmonisée

 

  • Le droit étranger peut s’appliquer à une entité étrangère implantée en Belgique
  • La libre circulation des sociétés au sein de l’UE 
  • Adaptation aux évolutions de l'environnement juridique en Belgique et dans l'UE
Diagramme montrant les dates clés

Dates clés

 

  • 1er mai 2019 = La loi s’applique aux nouvelles entités 
  • 1er janvier 2020 = Les dispositions impératives s’appliquent aux entités existantes
  • 1er janvier 2024 = Toutes les dispositions s’appliquent aux entités existantes.


Soyez prêts à adapter vos statuts!